Union Française des Associations d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre de l’Isère

Monsieur le Président,

Par courrier vous nous avez récemment soumis un questionnaire concernant l’avenir des ressortissants de l’ONACVG (Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre). Je vous prie de trouver ci-dessous mes réponses qui sont également celles de ma suppléante, Michèle Bonneton, députée sortante.

Je souhaite tout d’abord préciser que mon action, si je suis élu député, s’inscrira dans le prolongement du travail de Michèle Bonneton qui tout au long de son mandat a participé avec assiduité aux cérémonies de commémoration et aux réunions de section des associations locales et à leur congrès départemental (FNACA, Souvenir Français…), ce qui lui a permis de faire remonter au niveau national les demandes légitimes des Anciens Combattants et de leur famille. Elle peut d’ailleurs témoigner que leurs demandes et revendications sont raisonnables et réfléchies, loin de toute surenchère. Comme elle, je considère qu’il est important que le représentant de l’Assemblée nationale soit particulièrement à l’écoute de ceux qui se sont battus pour notre pays.

 
1° Maintien d’un interlocuteur gouvernemental

Il me semble en effet particulièrement judicieux et important que les 3 millions de ressortissants de l’ONACVG puissent avoir un interlocuteur direct, qu’il soit Ministre ou Secrétaire d’État, car une gestion de ce « portefeuille » directement par le ministère de La Défense ne semble pas à même de garantir une écoute et une disponibilité suffisantes.

Il n’appartient toutefois pas aux députés de constituer le Gouvernement, c’est du seul ressort du Premier Ministre. Nous regrettons donc le fait que le premier gouvernement de la présidence Macron ne compte pas un Ministre « des Anciens Combattants » de plein exercice contrairement, semble -t-il à l’engagement qu’avait pris le nouveau Président lors de la campagne. Si je suis élu député le 18 juin prochain, je ne manquerai pas d’interpeller le Gouvernement sur cette question dans les tous premiers jours qui suivront mon élection.
 
2° Rapport Constant

La constitution d’une instance de concertation tripartite (ministère, parlementaires et associations) me semble en effet être une mesure à même d’engager, dès le début de cette nouvelle mandature, les nécessaires négociations afin de permettre d’estimer avec justesse le retard du point d’indice des Pensions Militaires d’Invalidité et d’envisager une revalorisation du point PMI car malgré une augmentation non négligeable de celui-ci lors du dernier Projet de Loi de Finances (une mesure qu’avait activement soutenue Michèle Bonneton), celle-ci ne suffit pas à combler la perte de « pouvoir d’achat » que subissent les anciens combattants et leurs familles depuis plusieurs années. Il s’agit là d’une mesure de justice sociale qui s’inscrirait dans les mesures que je défends de revalorisation des pensions modestes.
 
3° Carte du Combattant

Des avancées ont été réalisées sur le sujet durant le mandat qui s’achève avec notamment la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 qui a accordé la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus dans les opérations extérieures (ce qui a bénéficié à plus de 11 000 personnes). Toutefois, à ce jour, les mois qui suivent les accords d’Évian ne sont pas qualifiés en tant qu’opération extérieure ; or beaucoup de militaires étaient encore déployés jusqu’à mi 1964. Il conviendrait donc de mettre fin à cette injustice en permettant que ces anciens soldats puissent bénéficier des droits ouverts par la carte du combattant au titre des OPEX. Jusqu’à aujourd’hui aucun Gouvernement ne s’est engagé à modifier l’arrêté du 12 janvier 1994 afin de permettre aux militaires qui furent présents en Algérie entre 1962 et 1964 de pouvoir obtenir la carte du combattant. Là encore, il s’agit d’une mesure de justice qui permettrait une juste reconnaissance de la Nation envers ses militaires, que je soutiendrai. Il y a d’ailleurs urgence car les années passants, le nombre d’ayants droits potentiels diminue.
 
4° Campagne double Afrique du Nord

Là aussi des avancées ont eu lieu, certes tardivement, lors de la mandature qui s’achève : grâce à l’adoption de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, l’attribution des campagnes doubles aux anciens combattants d’Afrique du Nord titulaires d’une pension du régime spécial liquidée avant le 19 octobre 1999 est maintenant possible. Cette disposition est entrée en vigueur le 25 décembre 2016 et vient en complément des avancées de la loi de finances 2016. Il convient toutefois de ne pas en surestimer la portée puisque les mesures en question ne s’appliquent qu’aux pensions civiles et militaires de retraites et non au régime général. Seuls les appelés du contingent qui ont ensuite fait carrière dans la fonction publique ou assimilée sont donc concernés. De plus, ces nouvelles dispositions ne remettent pas en cause le décret du 29 juillet 2010 qui fixent des conditions d’attribution très difficiles à justifier, c’est pourquoi je suis favorable à son abrogation et à l’ouverture de discutions pour envisager de nouvelles dispositions réglementaires pour le remplacer.
 
5° Veuves et orphelins de guerre

 Les conjointes survivantes qui viennent de perdre leur époux ou compagnon doivent en plus faire face à des démarches et tracasseries administratives nombreuses ainsi qu’à une situation financière qui se précarise. C’est pourquoi une attention particulière doit leur être portée tout spécialement pour les conjointes d’un grand invalide de guerre qui ont assuré des soins de manière constante souvent durant plusieurs décennies et ce 7 jours sur 7. La majoration spéciale est alors une juste reconnaissance des efforts et une modeste compensation des « sacrifices » professionnels et personnels qu’il leur a fallu consentir.

 Des avancées ont été obtenues dans la loi de finances 2016 avec une modification des critères d’attribution et une revalorisation du montant de la majoration qui reste toutefois d’un montant très modeste, autour de 500 euros. Il paraît donc justifié de faire un effort supplémentaire et ce rapidement car les conjoints survivants sont aujourd’hui âgés. Cette revalorisation pourrait prendre la forme d’une prise en compte de la durée totale des soins prodigués (le montant est actuellement forfaitaire après 10 ans de soins).

   En conséquence, si je suis élu député, je soutiendrai la demande des associations représentatives du monde combattant consistant à modifier l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre pour établir une proportionnalité intégrale dans le calcul du montant de la majoration spéciale.

5° bis Extension du décret du 27 juillet 2004

  Ce décret institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Je ne peux que soutenir une telle mesure. Cependant les conditions d’attribution sont actuellement assez restrictives et de ce fait actuellement beaucoup d’orphelins de guerre sont exclus de son champ d’application.

 C’est pourquoi je suis favorable à la mise en place d’une concertation (par exemple selon le modèle tripartite proposé pour la revalorisation du PMI) afin que soit étudiée de manière effective la possibilité d’extension du bénéfice de ce décret à l’ensemble des orphelins de tous les « Morts pour la France ». Jusqu’à présent les différents gouvernements ont refusé cette extension en arguant des conséquences financières d’une telle extension (le chiffre de 2,5 milliards a été avancé) et des difficultés de mise en place de critères objectifs. Aussi, je ne possède pas à ce jour assez d’éléments pour prendre une position ferme sur cette doléance mais estime qu’il faut engager rapidement cette discussion.

 Afin de poursuivre l’échange qui vient d’être initié, je vous propose, si je suis élu député le 18 juin prochain, de vous rencontrer très rapidement afin d’échanger plus longuement et de vive voix sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre et sur les doléances des associations les représentant.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations les meilleures. 

Patrick Cholat